Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du site [À COMPLÉTER — nom de domaine du site] et du service de scan de sécurité qu'il propose (le « Service »), édité par [À COMPLÉTER — raison sociale complète], immatriculée sous le numéro [À COMPLÉTER — numéro BCE / SIRET], dont le siège est établi [À COMPLÉTER — adresse complète] (« nous », « l'Éditeur »). Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
1. Description du Service
- Un scan de sécurité gratuit et automatisé du nom de domaine que vous soumettez, portant sur la configuration SSL/TLS, les enregistrements DNS SPF/DKIM/DMARC, un nombre restreint de ports réseau courants, les en-têtes de sécurité HTTP et la détection de CMS.
- Un e-mail de synthèse gratuit indiquant le nombre de constats par catégorie et niveau de gravité, sans détail technique.
- Un rapport complet payant, accessible après paiement via un lien unique envoyé par e-mail, détaillant chaque constat, son impact et les actions correctives recommandées.
2. Autorisation requise et responsabilité exclusive de l'Utilisateur
Cette section est essentielle : lisez-la attentivement avant de soumettre un nom de domaine.
En soumettant un nom de domaine au Service, vous déclarez et garantissez, de manière expresse :
- que vous êtes le propriétaire ou l'exploitant légitime du domaine soumis ; ou
- que vous disposez de l'autorisation expresse, préalable et écrite du propriétaire ou de l'exploitant légitime de ce domaine pour en demander l'analyse par le Service.
Le Service effectue des vérifications techniques actives sur le domaine soumis (requêtes réseau, DNS et HTTP). L'Éditeur n'exerce et ne peut exercer aucun contrôle sur l'identité des personnes soumettant un domaine, ni aucune vérification de la propriété ou de l'autorisation relative aux domaines soumis. Vous êtes seul et exclusivement responsable de la licéité de votre utilisation du Service, y compris, sans limitation, de la décision de soumettre un domaine à l'analyse.
Vous vous engagez à indemniser et à garantir l'Éditeur, ses dirigeants, employés et éventuels sous-traitants contre toute réclamation, action, dommage, coût ou responsabilité (y compris les frais de défense raisonnablement engagés) résultant, directement ou indirectement :
- de la soumission d'un domaine que vous ne possédez pas et pour l'analyse duquel vous ne disposiez pas d'une autorisation valable ;
- de toute utilisation malveillante, frauduleuse ou illégale du Service ou des informations qu'il produit ;
- d'une violation quelconque des présentes Conditions par vous-même.
Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation de votre utilisation du Service.
3. Utilisations interdites
Il est interdit d'utiliser le Service pour :
- analyser un domaine sans y être autorisé au sens de la section 2 ;
- perturber, surcharger ou tester la résistance du Service ou de tout système tiers (déni de service) ;
- automatiser des soumissions en masse (scraping, bots) sans notre accord préalable écrit ;
- tenter de contourner les mécanismes de paiement ou d'accès au rapport complet ;
- toute utilisation contraire à la loi applicable ou aux droits d'un tiers.
Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de l'accès au Service, sans préjudice de toute action en réparation du dommage subi.
4. Nature du Service — absence de garantie de résultat
Le scan gratuit et le rapport complet sont fournis à titre purement informatif, sur la base d'une analyse automatisée et nécessairement non exhaustive. Ils ne constituent ni un audit de sécurité complet réalisé par un consultant, ni un test d'intrusion, ni une garantie d'absence de vulnérabilités. L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité des résultats fournis.
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, dans les limites permises par la loi applicable.
5. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes Conditions est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant effectivement payé par vous pour le rapport concerné au cours des douze (12) derniers mois.
L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles, incluant notamment la perte de données, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ou toute conséquence résultant d'une vulnérabilité non détectée, détectée tardivement, ou non corrigée après réception du rapport.
Rien dans les présentes Conditions n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable, notamment en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.
6. Prix, paiement et rétractation
Le rapport complet est proposé au prix indiqué sur le site au moment de la commande. TVA non applicable — l'Éditeur bénéficie actuellement du régime de franchise de la taxe applicable aux petites entreprises [À COMPLÉTER — base légale exacte selon le pays d'établissement, ex. art. 293 B du Code général des impôts en France, ou art. 56bis du Code de la TVA en Belgique]. Le prix affiché est donc le montant total dû, payable en une fois via notre prestataire de paiement Stripe. Ce statut pouvant évoluer (notamment en cas de dépassement du seuil de franchise), le prix et son traitement fiscal affichés au moment de la commande font foi.
[À FAIRE CONFIRMER PAR UN CONSEIL JURIDIQUE — droit de rétractation.] Le rapport constituant un contenu numérique fourni immédiatement après la commande, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le droit de la consommation peut, sous certaines conditions strictes, être exclu si vous y renoncez expressément avant le paiement (voir notamment l'article L221-28 du Code de la consommation français, ou la disposition équivalente du Code de droit économique belge). Cette renonciation est recueillie de façon explicite au moyen d'une case à cocher non pré-cochée, présentée avant l'accès au paiement, par laquelle vous demandez expressément la fourniture immédiate du rapport et renoncez à votre droit de rétractation. Le paiement ne peut être initié sans cette confirmation.
[À COMPLÉTER — politique de remboursement le cas échéant.]
7. Propriété intellectuelle
Le Service, sa méthodologie d'analyse, son contenu et sa présentation sont la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. Le rapport complet vous est concédé pour votre usage interne exclusif ; toute reproduction ou diffusion à des tiers sans notre accord préalable est interdite, sauf à vos propres prestataires techniques chargés de mettre en œuvre les corrections recommandées.
8. Disponibilité et évolution du Service
L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et peut le suspendre, notamment pour maintenance, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. L'Éditeur peut faire évoluer les vérifications effectuées par le Service à tout moment.
9. Résiliation
L'Éditeur peut suspendre ou refuser l'accès au Service à tout utilisateur en cas de manquement aux présentes Conditions, notamment en cas de violation de la section 2 ou 3.
10. Droit applicable et juridiction compétente
[À COMPLÉTER AVEC UN CONSEIL JURIDIQUE — à confirmer selon le lieu d'établissement réel de l'Éditeur et la localisation de sa clientèle.] Les présentes Conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de [À COMPLÉTER — ville], sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur applicables le cas échéant.
11. Divisibilité et modifications
Si l'une des clauses des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité. L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, contactez-nous à [À COMPLÉTER — email de contact].